Situation des intentions, demandes ou délivrances d'attestations EDI-OGA

 

Procédure d'attestation

Afin de faciliter la phase d’exploitation de la procédure EDI-OGA et d'éviter des anomalies de syntaxes EDIFACT dans les messages, une procédure OBLIGATOIRE d'attestation de la structure des fichiers est mise en place.

Le tableau ci-dessous présente en trois parties les intentions des éditeurs, les demandes officielles et les attestations délivrées

ATTESTATIONS DÉLIVRÉES AU 18 OCTOBRE 2018 - CLASSÉES PAR SCÉNARIO*
DEMANDES OFFICIELLES D'ATTESTATIONS AVEC DELIVRANCE DU KIT DE TEST
DECLARATION D'INTENTIONS D'ATTESTATION DE CONFORMITE

* Scénario : Échange de flux entre un Émetteur et un Destinataire
   TDT : Tiers déclarant
   TPE : Entreprise sans conseil
   PED : Partenaire EDI
   OGA : Organisme de Gestion Agréé
   CEC : Cabinet d'Expertise Comptable

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