Aide à la saisie

Retrouvez les différents modes de saisie possibles pour effectuer votre recherche :

Exclure des mots de votre recherche

Insérez - devant un mot à exclure. Exemple : Régime entreprise -fiscal

Rechercher une correspondance exacte

Mettez un mot ou une expression entre guillemets. Exemple : "Impôt sur le revenu"

Rechercher des mots inconnus

Placez un * dans un mot ou une expression dans lesquels vous souhaitez insérer un espace réservé. Exemple : "plus haut * du monde". Exemple : "Régime * fiscal"

Associer des recherches

Insérez OR entre chaque requête de recherche. Exemple : marathon OR course. Exemple : fiscal OR social

Téléprocédure EDI-REQUETE

Le traitement des informations relatives à la déclaration des loyers se fait via :

  1. EDI-REQUETE pour la récupération des informations sur les locaux professionnels (numéro invariant et référence du local) auprès de l’administration fiscale,
  2. EDI-TDFC pour la transmission de la déclaration des loyers vers l’Administration fiscale.

L'association EDIFICAS a mis en place une procédure d'attestation des fichiers EDIFACT (export/import) afin de vérifier :

  1. Les données utilisées sur une demande d’informations et son intégration dans les progiciels,
  2. La génération de la réponse et son intégration dans les progiciels.

Cette procédure OBLIGATOIRE permet de maintenir un niveau de qualité suffisant pour réaliser un envoi et une intégration conforme aux prescriptions de la DGFiP. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de conformité émise par EDIFICAS. La liste des attestations de conformité délivrées est détenue par EDIFICAS. Elle est consultable sur son site internet.

Actualités

Cahier des charges et autotests